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Clause 1. Rôle de l'Intermédiaire
Frigo Horeca agit uniquement en tant qu'intermédiaire dans la vente de produits Horeca. La plateforme, exploitée par Ko-Ordinate SRL, réunit une sélection de fournisseurs réputés afin d’offrir aux acheteurs un accès aux meilleurs produits au meilleur prix.
En tant qu’intermédiaire, Frigo Horeca / Ko-Ordinate SRL n’est pas le vendeur des produits listés. Nous facilitons les transactions entre les fournisseurs et les acheteurs, sans être partie prenante dans les contrats de vente finaux établis directement entre ces derniers.
Frigo Horeca / Ko-Ordinate SRL n’assume aucune responsabilité liée à la qualité des produits, à leur livraison ou à leur conformité, ces aspects étant du ressort exclusif des fournisseurs.
CHAMP D’APPLICATION – DESTINATION DES ÉQUIPEMENTS
1.01 Applicabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes passées par l’acheteur auprès de Ko-Ordinate SRL, agissant en tant qu’intermédiaire pour les produits de fournisseurs sélectionnés. Ces conditions régissent tous nos contrats de vente, y compris toute prestation de service accessoire. Elles prévalent sur toutes conditions générales ou particulières d'achat de l’acheteur, sauf acceptation écrite par Ko-Ordinate SRL. Aucune dérogation à ces conditions ne sera admise sans confirmation écrite de notre part.
1.02 Destination des équipements
Les équipements proposés par Ko-Ordinate SRL, via sa plateforme, sont destinés à un usage professionnel.
PRIX
2.01 Tarification
Les prix des équipements, intermédiés par Ko-Ordinate SRL, sont hors T.V.A. et basés sur le tarif en vigueur le jour de l’expédition. Les prix facturés seront ceux indiqués sur le bordereau d’expédition.
2.02 Frais non inclus
Les prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison, les frais de déplacement, les coûts de raccordement, les modifications nécessaires ou utiles aux installations existantes pour le bon fonctionnement des équipements, ni les formations potentielles. Ces frais supplémentaires seront facturés séparément.
2.03 Tarifs des prestations SAV
Les tarifs pour les prestations de service après-vente, qui incluent la main-d’œuvre, les déplacements, les pièces détachées et tous autres frais inhérents, seront appliqués selon le tarif en vigueur le jour de la prestation de Ko-Ordinate SRL ou du prestataire mandaté.
OFFRES
3.01 Validité des offres
Les offres présentées par Ko-Ordinate SRL sont données à titre indicatif et sous réserve de la disponibilité des équipements chez les fournisseurs. Ko-Ordinate SRL agit en tant qu’intermédiaire et n’est donc pas responsable des modifications de prix ou de disponibilité des produits. Les prix peuvent être ajustés jusqu’à la conclusion du contrat entre les parties, sauf si l’offre indique explicitement un délai de validité au-delà duquel elle devient caduque faute d’acceptation sans réserve par l’acheteur.
COMMANDES
4.01 Confirmation de commande
Une commande placée par l'acheteur est considérée comme « ferme » uniquement après son acceptation écrite par Ko-Ordinate SRL. L’acceptation de la commande par Ko-Ordinate SRL marque la conclusion du contrat entre les parties, sans préjudice du fait que la vente finale des équipements est conclue entre le fournisseur et l’acheteur.
4.02 Paiement initial
Au moment de l’acceptation de la commande, l’acheteur versera un paiement de la valeur totale de la commande, taxes comprises.
4.03 Engagement de la commande
La commande engage irrévocablement l’acheteur et ne peut être annulée par ce dernier, même avant son acceptation par Ko-Ordinate SRL, sauf avec un consentement écrit de Ko-Ordinate SRL ou si Ko-Ordinate SRL ne se prononce pas dans un délai raisonnable sur l’acceptation de la commande. Un délai de 7 jours ouvrables après réception de la commande par Ko-Ordinate SRL est considéré comme raisonnable pour la communication de son acceptation.
4.04 Non-disponibilité des pièces détachées
L’acheteur ne peut prétendre à aucune indemnité en cas de non-disponibilité d’une pièce détachée.
4.05 Inexécution de la commande par l’acheteur
En cas d’inexécution gravement fautive de la commande par l’acheteur, Ko-Ordinate SRL pourra demander la résolution du contrat de vente aux torts de l’acheteur, mais seulement après une mise en demeure restée sans suite 8 jours après envoi. L’acheteur sera alors tenu de payer à Ko-Ordinate SRL une indemnité égale à 30% de la valeur hors taxes de la commande, à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible. Cette indemnité pourra être augmentée si Ko-Ordinate SRL démontre que le dommage subi est supérieur.
4.06 Commandes spécifiques
Pour les commandes d’équipements spécifiques ou réalisées sur demande de l’acheteur, rendant ces produits difficilement revendables à un tiers, l’indemnité forfaitaire et irréductible due à Ko-Ordinate SRL sera de 85% de la valeur de la commande.
4.07 Annulation ou faute grave de Ko-Ordinate SRL
En cas d’annulation par Ko-Ordinate SRL d’une commande acceptée ou en cas d’inexécution gravement fautive de celle-ci, l’acheteur pourra demander la résolution du contrat de vente aux torts de Ko-Ordinate SRL, mais seulement après une mise en demeure restée sans suite 8 jours ouvrables après envoi. Ko-Ordinate SRL sera alors tenue de payer à l’acheteur une indemnité égale à 10% de la valeur hors taxe de la commande, sauf si un équipement aux fonctionnalités identiques peut être proposé à un prix similaire pour remplacer la commande annulée ou inexécutée.
LIVRAISONS
5.01 Délai de livraison
La livraison, totale ou partielle, des équipements via Ko-Ordinate SRL dépend de la disponibilité des produits auprès des fournisseurs habituels. Le délai de livraison est donc fourni à titre indicatif par Ko-Ordinate SRL, sauf mention expresse contraire. Ko-Ordinate SRL peut reporter les dates de livraison initialement confirmées, réaliser des livraisons partielles sans que cela ne donne droit à une indemnisation ou une annulation de la commande, sauf en cas de faute grave ou dol de la part de Ko-Ordinate SRL à l’origine du report.
5.02 Moment de livraison
L’acheteur accepte que sa commande soit livrée en plusieurs expéditions. La livraison est considérée comme réalisée lorsque les équipements quittent les entrepôts du fournisseur.
5.03 Responsabilité de livraison
Le transfert des risques à l’acheteur s’effectue lors de la remise des équipements au transporteur par le fournisseur. En conséquence, le transport des équipements est sous la responsabilité de l’acheteur. Ko-Ordinate SRL, en tant qu’intermédiaire, n’est pas responsable des pertes de colis lors du transport ou à tout autre moment après la remise au transporteur. Tous les frais inhérents aux livraisons sont à la charge de l’acheteur.
5.04 Déchargement
Le lieu de déchargement est présumé être le rez-de-chaussée de l’adresse indiquée sur le bon de commande. En cas d’impossibilité ou de difficulté d’accès, le déchargement se fera à l’entrée principale et tous les frais supplémentaires de manutention, de location ou de transport seront à la charge de l’acheteur.
5.05 Conformité de la livraison
Les équipements sont réputés conformes lorsqu’ils quittent les entrepôts du fournisseur. Si la livraison est effectuée par un transporteur, l’acheteur doit inspecter les équipements dès leur réception. En cas de dommages observés, ils doivent être notés explicitement sur le bordereau de livraison et Ko-Ordinate SRL doit être immédiatement informée.
TRANSPORT ET TAXES
6.01 Emballage des équipements
Tous les équipements sont fournis avec un emballage conforme à l’affrètement routier (par camion). Tout emballage spécifique requis par la typologie du produit ou nécessaire pour son transport sera facturé séparément.
6.02 Frais de transport
Les frais de transport sont à la charge de l’acheteur, les conditions de vente étant « Ex Works » (depuis les entrepôts du fournisseur, sauf stipulation contraire). Toutes taxes, frais de douane, et autres coûts, ainsi que les frais d’assurances transport, sont également à la charge de l’acheteur.
REFUS OU RETOUR D’ÉQUIPEMENTS
7.01 Accord préalable pour retour
Tout retour d’équipement doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit de Ko-Ordinate SRL. Aucun retour sans cette autorisation ne sera accepté.
7.02 Conditionnement des retours
Aucun retour d’équipement ne sera envisagé si l’équipement n’est plus dans son emballage d’origine, incluant le film protecteur, le carton, les sangles, etc.
7.03 Frais de retour
Tout retour autorisé d’équipement entraînera des frais supplémentaires à la charge de l’acheteur, sauf si le retour est nécessaire en raison d’une faute de Ko-Ordinate SRL. Dans ce cas, la contre-valeur des équipements créditée sera réduite de 30% pour couvrir les frais administratifs et logistiques.
7.04 Réparation en atelier
Les réparations sont facturées selon le tarif en vigueur de Ko-Ordinate SRL. Le propriétaire est tenu de récupérer l’équipement réparé dès que Ko-Ordinate SRL en donne communication. Si aucune suite n’est donnée, une mise en demeure par envoi recommandé sera adressée, laissant 30 jours pour récupérer l’équipement. Passé ce délai, Ko-Ordinate SRL pourra exiger le paiement pour la réparation et disposer à son gré de l’équipement, sans que le propriétaire puisse réclamer une indemnité quelconque pour non-récupération.
PAIEMENT ET RÉCLAMATION
8.01 Conditions de paiement
Sauf accord préalable écrit de Ko-Ordinate SRL, les factures sont payables immédiatement à la réception sans escompte pour paiement anticipé.
8.02 Paiements échelonnés
Si des paiements échelonnés sont autorisés par Ko-Ordinate SRL, le défaut de paiement à l’une des échéances rend immédiatement exigible le solde restant pour toutes les transactions en cours entre les mêmes parties.
8.03 Intérêts de retard
Toute somme non payée à son échéance portera automatiquement intérêt au taux légal prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, majoré de 2% par an.
8.04 Indemnité forfaitaire pour non-paiement
En cas de non-paiement à l’échéance, les factures seront majorées d’une indemnité forfaitaire de 15% à titre de dommages et intérêts conventionnels, avec un minimum de soixante-cinq (65) EUR, en plus des intérêts de retard. Le non-paiement à l’échéance entraînera également la suspension immédiate des livraisons et de toute intervention du service après-vente.
8.05 Frais de transaction
Tous les frais relatifs aux paiements ou aux encaissements sont à la charge de l’acheteur.
8.06 Réclamations pour non-conformité
Toute réclamation relative à un défaut de conformité ou un vice apparent doit être notifiée par écrit et par courrier recommandé à Ko-Ordinate SRL dans un délai maximum de huit (8) jours suivant la date de livraison concernée. Les réserves ou contestations émises par l’acheteur concernant la facture ne justifient pas un retard dans le paiement de celle-ci ou de la partie indiscutablement due.
8.07 Vices cachés
Toute dénonciation d’un vice caché des équipements livrés doit être notifiée à Ko-Ordinate SRL dans les 15 jours suivant la découverte du vice par l’acheteur ou dès que celui-ci aurait raisonnablement pu le découvrir. Toute action en justice relative aux vices cachés doit être introduite dans les 60 jours à partir de la découverte du vice par l’acheteur, à partir du moment où il aurait raisonnablement pu les découvrir, ou à partir du jour de l’échec des pourparlers en vue d’un arrangement amiable.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
9.01 Conditions de propriété
Les équipements vendus resteront la propriété du fournisseur jusqu’au paiement intégral de leur prix. Avant ce paiement complet, l’acheteur n’est pas autorisé à revendre, céder l’usage, la jouissance ou mettre en garantie les équipements sans l’accord préalable écrit du fournisseur. L’acheteur s’engage à informer immédiatement Ko-Ordinate SRL et le fournisseur en cas de saisie de ces produits par un tiers ou si les produits vendus et impayés sont situés dans des locaux loués par l’acheteur.
9.02 Exercice du droit de propriété
En cas de non-paiement, le fournisseur sera en droit, y compris en cas de revente des équipements, d’exercer son droit de propriété par toute voie amiable ou judiciaire. Conformément aux dispositions légales, le fournisseur peut :
(a) reprendre possession des équipements stockés par l’acheteur, ce dernier s’engageant à rembourser tous les frais engagés dans ce cadre ;
(b) se subroger dans les droits de l’acheteur à l’égard de l’utilisateur final et appliquer son droit de propriété sur la créance détenue par l’acheteur envers l’utilisateur final ; ou
(c) saisir toute somme sur les comptes de l’acheteur à concurrence des sommes dues.
GARANTIES ET RESPONSABILITÉS
10.01 Durée de la garantie
La période de garantie pour les équipements neufs est de douze (12) mois, et de six (6) mois pour les équipements d’occasion ou déclassés, à compter de la date indiquée sur la facture de vente. Cette période peut être réduite si la garantie du fabricant originel est inférieure à un an.
10.02 Contenu de la garantie
La garantie se limite au remplacement des pièces défectueuses, à l’exclusion des pièces d’usure normale telles que joints, filtres, lampes, vitres, gaz réfrigérant, thermocouples, ou autres éléments considérés comme consommables.
10.03 Exclusions de la garantie
La garantie ne couvre pas les interventions nécessitées par des dysfonctionnements résultant de causes externes à l’équipement ou à son installation, tels que la présence de calcaire, une mauvaise utilisation, des surtensions, une alimentation inadéquate, ou l’utilisation de pièces détachées non originales. Elle exclut également les problèmes liés à une installation ou utilisation non conforme aux spécifications techniques.
10.04 Maintenance et nettoyage
Les dysfonctionnements causés par un manque de maintenance ou une maintenance incorrecte ne sont pas couverts par la garantie. Pour bénéficier de la garantie, l’acheteur doit fournir les factures prouvant que la maintenance et l’entretien ont été réalisés conformément aux prescriptions techniques. De même, un manque de nettoyage régulier selon les instructions du manuel d’utilisation annule la garantie.
10.05 Dégâts de transport
Les dommages subis lors du transport ne sont pas couverts par la garantie.
10.06 Retour des pièces détachées
Les pièces détachées remplacées sous garantie doivent être renvoyées à Ko-Ordinate SRL (port payé) dans les 30 jours suivant le remplacement, accompagnées du formulaire spécifié, pour que Ko-Ordinate SRL puisse à son tour bénéficier de la garantie du fabricant. Passé ce délai, elles seront facturées.
FORCE MAJEURE
11.01 Définition et impact
La survenance d'événements de force majeure ou de fait du prince, tels que des interruptions de production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargo, conflits armés, actes terroristes ou leurs conséquences, pénurie de matières premières, épidémies, conditions météorologiques sévères, ou tout autre événement similaire affectant Ko-Ordinate SRL ou ses fournisseurs et rendant l’exécution des obligations impossible ou retardée, suspend l’exécution des obligations contractuelles des parties. Ko-Ordinate SRL informera l’autre partie de la survenance et de la fin de tels événements. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée par les parties pour ces suspensions.
11.02 Renégociation et résiliation
Si la force majeure persiste pendant plus de 60 jours, les parties s’efforceront de renégocier l’exécution du contrat. En cas d’échec des négociations, chaque partie aura le droit de résilier le contrat par notification écrite.
PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
12.01 Traitement des données personnelles
Ko-Ordinate SRL traite les données personnelles des acheteurs dans le but de l’exécution du contrat, de la gestion de la clientèle, de la promotion de ses produits et services, et de mener des campagnes de marketing personnalisées, y compris par courrier électronique. Le traitement est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
12.02 Droits de l’acheteur
À tout moment, l’acheteur peut exercer son droit d’accès, de contrôle, de rectification et de suppression de ses données personnelles conformément au RGPD et à la législation sur la protection de la vie privée.
INTERPRÉTATION
13.01 Langue de référence
En cas de litige concernant l’interprétation de ces conditions générales, la version française fera foi.
LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
14.01 Droit applicable
Tout litige relatif à ces conditions générales sera régi par le droit belge.
14.02 Juridiction compétente
Les tribunaux de Bruxelles auront compétence exclusive pour juger tout litige.