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Clause 1. Rôle de l'Intermédiaire
Frigo Horeca agit uniquement en tant qu'intermédiaire dans la vente de produits Horeca. Notre plateforme réunit une sélection de fournisseurs réputés pour offrir aux acheteurs un accès aux meilleurs produits au meilleur prix. En tant qu'intermédiaire, Frigo Horeca n'est pas le vendeur des produits listés. Nous facilitons les transactions entre les fournisseurs et les acheteurs, sans être partie prenante dans les contrats de vente finaux établis directement entre ces derniers. Frigo Horeca n'assume aucune responsabilité liée à la qualité des produits, à leur livraison ou à leur conformité, ces aspects étant du ressort exclusif des fournisseurs.
CHAMP D’APPLICATION – DESTINATION DES ÉQUIPEMENTS
1.01 Applicabilité des conditions générales de vente Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes passées par l’acheteur auprès de Refrigo SRL, agissant en tant qu’intermédiaire pour les produits de fournisseurs sélectionnés. Ces conditions régissent tous nos contrats de vente, y compris toute prestation de service accessoire. Elles prévalent sur toutes conditions générales ou particulières d'achat de l’acheteur, sauf acceptation écrite par Refrigo SRL. Aucune dérogation à ces conditions ne sera admise sans confirmation écrite de notre part.
1.02 Destination des équipements Les équipements proposés par Refrigo SRL, via sa plateforme, sont destinés à un usage professionnel.
PRIX
2.01 Tarification Les prix des équipements, intermédiés par Refrigo SRL, sont hors T.V.A. et basés sur le tarif en vigueur le jour de l’expédition. Les prix facturés seront ceux indiqués sur le bordereau d’expédition.
2.02 Frais non inclus Les prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison, les frais de déplacement, les coûts de raccordement, les modifications nécessaires ou utiles aux installations existantes pour le bon fonctionnement des équipements, ni les formations potentielles. Ces frais supplémentaires seront facturés séparément.
2.03 Tarifs des prestations SAV Les tarifs pour les prestations de service après-vente, qui incluent la main-d’œuvre, les déplacements, les pièces détachées et tous autres frais inhérents, seront appliqués selon le tarif en vigueur le jour de la prestation.
OFFRES
3.01 Validité des offres Les offres présentées par Refrigo SRL sont données à titre indicatif et sous réserve de la disponibilité des équipements chez les fournisseurs. Refrigo SRL agit en tant qu'intermédiaire et n'est donc pas responsable des modifications de prix ou de disponibilité des produits. Les prix peuvent être ajustés jusqu’à la conclusion du contrat entre les parties, sauf si l’offre indique explicitement un délai de validité au-delà duquel elle devient caduque faute d'acceptation sans réserve par l'acheteur.
COMMANDES
4.01 Confirmation de commande Une commande placée par l'acheteur est considérée comme « ferme » uniquement après son acceptation écrite par Refrigo SRL. L'acceptation de la commande par Refrigo SRL marque la conclusion du contrat entre les parties.
4.02 Paiement initial Au moment de l'acceptation de la commande, l'acheteur versera un paiement de la valeur totale de la commande, taxes comprises.
4.03 Engagement de la commande La commande engage irrévocablement l'acheteur et ne peut être annulée par ce dernier, même avant son acceptation par Refrigo SRL, sauf avec un consentement écrit de Refrigo SRL ou si Refrigo SRL ne se prononce pas dans un délai raisonnable sur l'acceptation de la commande. Un délai de 7 jours ouvrables après réception de la commande par Refrigo SRL est considéré comme raisonnable pour la communication de son acceptation.
4.04 Non-disponibilité des pièces détachées L'acheteur ne peut prétendre à aucune indemnité en cas de non-disponibilité d'une pièce détachée.
4.05 Inexécution de la commande par l'acheteur En cas d'inexécution gravement fautive de la commande par l'acheteur, Refrigo SRL pourra demander la résolution du contrat de vente aux torts de l'acheteur, mais seulement après une mise en demeure restée sans suite 8 jours après envoi. L'acheteur sera alors tenu de payer à Refrigo SRL une indemnité égale à 30% de la valeur hors taxes de la commande, à titre d'indemnité forfaitaire et irréductible. Cette indemnité pourra être augmentée si Refrigo SRL démontre que le dommage subi est supérieur.
4.06 Commandes spécifiques Pour les commandes d'équipements spécifiques ou réalisées sur demande de l'acheteur, rendant ces produits difficilement revendables à un tiers, l'indemnité forfaitaire et irréductible due à Refrigo SRL sera de 85% de la valeur de la commande.
4.07 Annulation ou faute grave de Refrigo SRL En cas d'annulation par Refrigo SRL d'une commande acceptée ou en cas d'inexécution gravement fautive de celle-ci, l'acheteur pourra demander la résolution du contrat de vente aux torts de Refrigo SRL, mais seulement après une mise en demeure restée sans suite 8 jours ouvrables après envoi. Refrigo SRL sera alors tenue de payer à l'acheteur une indemnité égale à 10% de la valeur hors taxe de la commande, sauf si un équipement aux fonctionnalités identiques peut être proposé à un prix similaire pour remplacer la commande annulée ou inexécutée.
LIVRAISONS
5.01 Délai de livraison : La livraison, totale ou partielle, des équipements via Refrigo SRL dépend de la disponibilité des produits auprès des fournisseurs habituels. Le délai de livraison est donc fourni à titre indicatif par Refrigo SRL, sauf mention expresse contraire. Refrigo SRL peut reporter les dates de livraison initialement confirmées, réaliser des livraisons partielles sans que cela ne donne droit à une indemnisation ou une annulation de la commande, sauf en cas de faute grave ou dol de la part de Refrigo SRL à l'origine du report.
5.02 Moment de livraison : L'acheteur accepte que sa commande soit livrée en plusieurs expéditions. La livraison est considérée comme réalisée lorsque les équipements quittent les entrepôts du fournisseur.
5.03 Responsabilité de livraison : Le transfert des risques à l'acheteur s'effectue lors de la remise des équipements au transporteur par le fournisseur. En conséquence, le transport des équipements est sous la responsabilité de l’acheteur. Refrigo SRL, en tant qu'intermédiaire, n'est pas responsable des pertes de colis lors du transport ou à tout autre moment après la remise au transporteur. Tous les frais inhérents aux livraisons sont à la charge de l’acheteur.
5.04 Déchargement : Le lieu de déchargement est présumé être le rez-de-chaussée de l'adresse indiquée sur le bon de commande. En cas d'impossibilité ou de difficulté d'accès, le déchargement se fera à l'entrée principale et tous les frais supplémentaires de manutention, de location ou de transport seront à la charge de l'acheteur.
5.05 Conformité de la livraison : Les équipements sont réputés conformes lorsqu'ils quittent les entrepôts du fournisseur. Si la livraison est effectuée par un transporteur, l'acheteur doit inspecter les équipements dès leur réception. En cas de dommages observés, ils doivent être notés explicitement sur le bordereau de livraison et Refrigo SRL doit être immédiatement informé.
TRANSPORT ET TAXES :
6.01 Emballage des équipements : Tous nos équipements sont fournis avec un emballage conforme à l'affrètement routier (par camion). Tout emballage spécifique requis par la typologie du produit ou nécessaire pour son transport sera facturé séparément.
6.02 Frais de transport : Les frais de transport sont à la charge de l'acheteur, nos conditions de vente étant « Ex Works » (depuis nos entrepôts à Bruxelles). Toutes taxes, frais de douane, et autres coûts, ainsi que les frais d'assurances transport, sont également à la charge de l'acheteur.
REFUS OU RETOUR D'ÉQUIPEMENTS
7.01 Accord préalable pour retour : Tout retour d'équipement doit faire l'objet d'un accord préalable et écrit de Refrigo SRL. Aucun retour sans cette autorisation ne sera accepté.
7.02 Conditionnement des retours : Aucun retour d'équipement ne sera envisagé si l'équipement n'est plus dans son emballage d'origine, incluant le film protecteur, le carton, les sangles, etc.
7.03 Frais de retour : Tout retour autorisé d'équipement entraînera des frais supplémentaires à la charge de l'acheteur, sauf si le retour est nécessaire en raison d'une faute de Refrigo SRL. Dans ce cas, la contre-valeur des équipements créditée sera réduite de 30% pour couvrir les frais administratifs et logistiques.
7.04 Réparation en atelier : Les réparations sont facturées selon le tarif en vigueur de Refrigo SRL. Le propriétaire est tenu de récupérer l'équipement réparé dès que Refrigo SRL en donne communication. Si aucune suite n'est donnée, une mise en demeure par envoi recommandé sera adressée, laissant 30 jours pour récupérer l'équipement. Passé ce délai, Refrigo SRL pourra exiger le paiement pour la réparation et disposer à son gré de l'équipement, sans que le propriétaire puisse réclamer une indemnité quelconque pour non-récupération.
PAIEMENT ET RÉCLAMATION
8.01 Conditions de paiement : Sauf accord préalable écrit de Refrigo SRL, les factures sont payables immédiatement à la réception sans escompte pour paiement anticipé.
8.02 Paiements échelonnés : Si des paiements échelonnés sont autorisés par Refrigo SRL, le défaut de paiement à l'une des échéances rend immédiatement exigible le solde restant pour toutes les transactions en cours entre les mêmes parties.
8.03 Intérêts de retard : Toute somme non payée à son échéance portera automatiquement intérêt au taux légal prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, majoré de 2% par an.
8.04 Indemnité forfaitaire pour non-paiement : En cas de non-paiement à l'échéance, les factures seront majorées d'une indemnité forfaitaire de 15% à titre de dommages et intérêts conventionnels, avec un minimum de soixante-cinq (65) EUR, en plus des intérêts de retard. Le non-paiement à l'échéance entraînera également la suspension immédiate des livraisons et de toute intervention du service après-vente.
8.05 Frais de transaction : Tous les frais relatifs aux paiements ou aux encaissements sont à la charge de l'acheteur.
8.06 Réclamations pour non-conformité : Toute réclamation relative à un défaut de conformité ou un vice apparent doit être notifiée par écrit et par courrier recommandé à Refrigo SRL dans un délai maximum de huit (8) jours suivant la date de livraison concernée. Les réserves ou contestations émises par l'acheteur concernant la facture ne justifient pas un retard dans le paiement de celle-ci ou de la partie indiscutablement due.
8.07 Vices cachés : Toute dénonciation d'un vice caché des équipements livrés doit être notifiée à Refrigo SRL dans les 15 jours suivant la découverte du vice par l'acheteur ou dès que celui-ci aurait raisonnablement pu le découvrir. Toute action en justice relative aux vices cachés doit être introduite dans les 60 jours à partir de la découverte du vice par l'acheteur, à partir du moment où il aurait raisonnablement pu les découvrir, ou à partir du jour de l'échec des pourparlers en vue d'un arrangement amiable.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
9.01 Conditions de propriété : Les équipements vendus resteront la propriété du fournisseur jusqu'au paiement intégral de leur prix. Avant ce paiement complet, l'acheteur n'est pas autorisé à revendre, céder l'usage, la jouissance ou mettre en garantie les équipements sans l'accord préalable écrit du fournisseur. L'acheteur s'engage à informer immédiatement Refrigo SRL et le fournisseur en cas de saisie de ces produits par un tiers ou si les produits vendus et impayés sont situés dans des locaux loués par l'acheteur.
9.02 Exercice du droit de propriété : En cas de non-paiement, le fournisseur sera en droit, y compris en cas de revente des équipements, d'exercer son droit de propriété par toute voie amiable ou judiciaire. Conformément aux dispositions légales, le fournisseur peut : (a) reprendre possession des équipements stockés par l'acheteur, ce dernier s'engageant à rembourser tous les frais engagés dans ce cadre, (b) se subroger dans les droits de l'acheteur à l'égard de l'utilisateur final et appliquer son droit de propriété sur la créance détenue par l'acheteur envers l'utilisateur final, ou (c) saisir toute somme sur les comptes de l'acheteur à concurrence des sommes dues.
GARANTIES ET RESPONSABILITÉS
10.01 Durée de la garantie : La période de garantie pour les équipements neufs est de douze (12) mois, et de six (6) mois pour les équipements d’occasion ou déclassés, à compter de la date indiquée sur la facture de vente. Cette période peut être réduite si la garantie du fabricant originel est inférieure à un an.
10.02 Contenu de la garantie : La garantie se limite au remplacement des pièces défectueuses, à l'exclusion des pièces d'usure normale telles que joints, filtres, lampes, vitres, gaz réfrigérant, thermocouples, ou autres éléments considérés comme consommables.
10.03 Exclusions de la garantie : La garantie ne couvre pas les interventions nécessitées par des dysfonctionnements résultant de causes externes à l'équipement ou à son installation, tels que la présence de calcaire, une mauvaise utilisation, des surtensions, une alimentation inadéquate, ou l'utilisation de pièces détachées non originales. Elle exclut également les problèmes liés à une installation ou utilisation non conforme aux spécifications techniques.
10.04 Maintenance et nettoyage : Les dysfonctionnements causés par un manque de maintenance ou une maintenance incorrecte ne sont pas couverts par la garantie. Pour bénéficier de la garantie, l'acheteur doit fournir les factures prouvant que la maintenance et l'entretien ont été réalisés conformément aux prescriptions techniques. De même, un manque de nettoyage régulier selon les instructions du manuel d'utilisation annule la garantie.
10.05 Dégâts de transport : Les dommages subis lors du transport ne sont pas couverts par la garantie.
10.06 Retour des pièces détachées : Les pièces détachées remplacées sous garantie doivent être renvoyées à Refrigo SRL (port payé) dans les 30 jours suivant le remplacement, accompagnées du formulaire spécifié, pour que Refrigo SRL puisse à son tour bénéficier de la garantie du fabricant. Passé ce délai, elles seront facturées.
FORCE MAJEURE
11.01 Définition et impact : La survenance d'événements de force majeure ou de fait du prince, tels que des interruptions de production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargo, conflits armés, actes terroristes ou leurs conséquences, pénurie de matières premières, épidémies, conditions météorologiques sévères, ou tout autre événement similaire affectant Refrigo SRL ou ses fournisseurs et rendant l’exécution des obligations impossible ou retardée, suspend l’exécution des obligations contractuelles des parties. Refrigo SRL informera l'autre partie de la survenance et de la fin de tels événements. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée par les parties pour ces suspensions.
11.02 Renégociation et résiliation : Si la force majeure persiste pendant plus de 60 jours, les parties s'efforceront de renégocier l'exécution du contrat. En cas d'échec des négociations, chaque partie aura le droit de résilier le contrat par notification écrite.
PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
12.01 Traitement des données personnelles : Refrigo SRL traite les données personnelles des acheteurs dans le but de l'exécution du contrat, de la gestion de la clientèle, de la promotion de ses produits et services, et de mener des campagnes de marketing personnalisées, y compris par courrier électronique. Le traitement est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
12.02 Droits de l'acheteur : À tout moment, l'acheteur peut exercer son droit d'accès, de contrôle, de rectification et de suppression de ses données personnelles conformément au RGPD et à la législation sur la protection de la vie privée.
INTERPRÉTATION
13.01 Langue de référence : En cas de litige concernant l'interprétation de ces conditions générales, la version française fera foi.
LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
14.01 Droit applicable : Tout litige relatif à ces conditions générales sera régi par le droit belge.
14.02 Juridiction compétente : Les tribunaux de Bruxelles auront compétence exclusive pour juger tout litige.