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PRÉAMBULE – IDENTITÉ / DÉFINITIONS
La marque commerciale FRIGO HORECA est exploitée par Ko-Ordinate SRL (BE1005.403.416), ci-après « le Vendeur ».
Les présentes conditions générales (« CGV ») s’appliquent à toute vente d’équipements et/ou prestations de services conclue entre le Vendeur et l’acheteur professionnel (« l’Acheteur »).
Définitions :
- « Équipements » : produits Horeca vendus par le Vendeur.
- « Services » : prestations éventuellement proposées (livraison, manutention, montage, pack intervention, diagnostic, etc.).
- « Contrat » : devis/confirmation de commande/facture + CGV.
1. CHAMP D’APPLICATION – DESTINATION DES ÉQUIPEMENTS
1.01 Applicabilité
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées auprès du Vendeur, ainsi qu’à tout Service associé. Elles prévalent sur toutes conditions de l’Acheteur, sauf accord écrit du Vendeur.
1.02 Destination – B2B
Les Équipements sont vendus exclusivement pour un usage professionnel. L’Acheteur déclare agir à des fins professionnelles.
2. PRIX
2.01 Prix
Les prix sont exprimés en EUR, hors TVA, sauf mention contraire. Le prix applicable est celui indiqué sur le devis/confirmation/facture.
2.02 Frais non inclus
Sauf mention écrite contraire, les prix n’incluent pas : livraison, manutention, raccordements, modifications des installations, travaux électriques/plomberie, déballage, enlèvement des emballages, mise en service, formations.
2.03 Tarifs des Services / SAV
Les Services (dont interventions techniques) sont facturés selon le tarif en vigueur au jour de la prestation, sauf forfait/packs explicitement mentionnés sur le devis/facture.
3. OFFRES
3.01 Validité
Les offres sont valables 7 jours calendrier sauf mention contraire et sous réserve de disponibilité. Les prix et délais peuvent évoluer si l’offre n’est pas acceptée dans son délai de validité.
4. COMMANDES
4.01 Formation du contrat
La commande est ferme après confirmation écrite du Vendeur (email/bon de commande/facture). Le Vendeur peut refuser une commande sans justification.
4.02 Paiement
Sauf accord écrit, le paiement est dû avant expédition et/ou avant exécution des Services.
4.03 Annulation par l’Acheteur
En B2B, l’Acheteur ne dispose pas d’un droit de rétractation.
Toute annulation après confirmation écrit du Vendeur entraîne, à titre de clause pénale raisonnable :
- Équipements standards (re-vendables) : indemnité forfaitaire de 20% HT (minimum 150 EUR) correspondant aux frais de traitement/logistique, sans préjudice des coûts réellement engagés (transport, commandes fournisseurs, etc.).
- Équipements spécifiques / sur commande / non re-vendables : indemnité forfaitaire de 60% HT (minimum 300 EUR), sans préjudice des coûts réellement engagés.
Le Vendeur pourra justifier un dommage supérieur (et l’Acheteur pourra démontrer un dommage inférieur si la clause devait être présumée abusive).
4.04 Non-disponibilité de pièces
La non-disponibilité d’une pièce détachée chez le fabricant/fournisseur ne donne pas droit à indemnité, sauf faute lourde ou dol du Vendeur.
4.05 Inexécution fautive par l’Acheteur
En cas de manquement grave de l’Acheteur (refus de réception, non-paiement, etc.), le Vendeur pourra résoudre le Contrat après mise en demeure restée sans effet 8 jours ouvrables.
4.06 Annulation par le Vendeur
En cas d’impossibilité d’approvisionnement, indisponibilité, force majeure ou erreur manifeste, le Vendeur peut annuler la commande et rembourser les montants déjà payés, sans autre indemnité sauf faute lourde ou dol.
5. LIVRAISONS
5.01 Délais
Les délais sont indicatifs sauf engagement écrit. Un retard ne peut donner lieu à annulation ou indemnisation sauf faute lourde ou dol.
5.02 Modalités / livraison partielle
Le Vendeur peut effectuer des livraisons partielles. La livraison est réputée effectuée à la remise au transporteur ou à la mise à disposition (retrait), selon le mode choisi.
5.03 Transfert des risques
Les risques (perte, dommage) sont transférés à l’Acheteur à la remise au transporteur ou à la mise à disposition, même si le transport est organisé par le Vendeur, sauf mention contraire sur le devis/facture.
5.04 Déchargement
Sauf mention contraire, la livraison comprend uniquement un dépôt au rez-de-chaussée, à l’extérieur, au seuil de la porte d’entrée (« dépose seuil »), effectué par 1 homme. Aucune manutention n’est incluse (entrée dans les locaux, franchissement de marches/seuils, couloirs, mise en place, étages, etc.).
En cas d’accès impossible ou difficile (marches, seuils, couloirs étroits, absence de stationnement, restrictions d’accès), le dépôt sera réalisé au point accessible le plus proche. Toute manutention, déballage ou mise en place ne peut être réalisée que sur accord préalable écrit et fera l’objet d’une facturation supplémentaire à charge de l’Acheteur.
5.05 Contrôle à réception / réserves
L’Acheteur doit contrôler l’Équipement dès réception. Tout dommage apparent doit être mentionné de manière précise sur le bordereau du transporteur et notifié au Vendeur dans les 48h.
6. TRANSPORT ET TAXES
6.01 Emballage
Les Équipements sont livrés avec emballage standard. Tout emballage spécifique peut être facturé.
6.02 Taxes / douanes
Les taxes, droits, assurances et formalités sont à charge de l’Acheteur sauf mention contraire.
7. REFUS / RETOURS
7.01 Autorisation préalable
Tout retour nécessite un accord écrit préalable du Vendeur.
7.02 Conditions
Retour uniquement si l’Équipement est complet, non utilisé, et dans son emballage d’origine (film, carton, protections). Sinon refus.
7.03 Frais / décote
Tout retour accepté peut entraîner des frais de reconditionnement/logistique et une décote pouvant aller jusqu’à 30% HT, sauf erreur imputable au Vendeur.
7.04 Réparations en atelier
Les réparations hors garantie sont facturées au tarif en vigueur. L’Acheteur récupère l’Équipement dans les 30 jours suivant notification ; passé ce délai, des frais de stockage peuvent être facturés.
8. PAIEMENT – RÉCLAMATIONS
8.01 Échéance
Sauf accord écrit, les factures sont payables immédiatement.
8.02 Retard de paiement (B2B)
En cas de retard, des intérêts de retard sont dus de plein droit au taux applicable aux transactions commerciales conformément à la loi du 2 août 2002 (taux variable).
S’ajoute l’indemnité minimale légale de recouvrement (40 EUR) et, le cas échéant, des frais raisonnables de recouvrement conformément à la loi.
8.03 Suspension
Tout retard de paiement autorise le Vendeur à suspendre livraisons et Services.
8.04 Réclamations
Une contestation de facture ne suspend pas l’obligation de payer la partie non contestée.
8.05 Défauts apparents
Toute réclamation pour défaut apparent doit être notifiée au Vendeur dans les 8 jours de la livraison (et au transporteur selon 5.05).
8.06 Vices cachés
En cas de vice caché, l’Acheteur doit notifier le Vendeur dans un délai raisonnable après découverte et agir dans le « bref délai » au sens du droit applicable.
9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les Équipements restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral. L’Acheteur s’interdit toute revente/cession/mise en gage avant paiement complet.
10. GARANTIES – SAV (point clé)
10.01 Durée
Sauf stipulation écrite contraire, garantie commerciale de 12 mois (neuf) / 6 mois (occasion/déclassé) à compter de la date de facture.
10.02 Étendue : pièces uniquement
La garantie commerciale couvre uniquement la fourniture/le remplacement des pièces détachées reconnues défectueuses. Sont exclus : consommables et usure normale (joints, filtres, lampes, vitres, etc.), gaz réfrigérant/recharge, réglages, étalonnages.
10.03 Diagnostic & intervention : non couverts
La garantie ne couvre pas :
- déplacement, main-d’œuvre, diagnostic/recherche de panne, démontage/remontage, manutention, mise en service ;
- coûts d’accès (étages, marches, seuils, accès difficile, stationnement) ;
- tout transport/retour de l’Équipement.
Un technicien qualifié (frigoriste) doit établir le diagnostic et identifier la pièce ; l’Acheteur fournit au Vendeur un rapport de diagnostic ou les informations techniques nécessaires à l’ouverture du dossier.
10.04 Packs d’intervention (si souscrits)
Si un Pack Intervention est souscrit, il couvre déplacement/main-d’œuvre uniquement selon ses conditions (durée incluse, périmètre, exclusions, absence de recharge gaz, etc.). À défaut, toute intervention est facturée.
10.05 Exclusions
Garantie exclue notamment en cas de : installation non conforme, manque d’entretien (condenseur encrassé, calcaire), mauvaise utilisation, surtension/terre, intervention d’un tiers non autorisé, pièces non d’origine, encastrement sans ventilation, dommages de transport/manutention.
10.06 Retour des pièces remplacées
Les pièces remplacées sous garantie doivent être renvoyées (port payé) dans les 30 jours, sinon elles peuvent être facturées.
11. FORCE MAJEURE
Force majeure suspend les obligations. Si >60 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité hors montants déjà dus.
12. PROTECTION DES DONNÉES
Ko-Ordinate SRL traite les données pour exécuter le contrat, gérer la relation client et communications. Droits RGPD : accès, rectification, suppression.
13. LANGUE
Version française fait foi.
14. LOI APPLICABLE – JURIDICTION
Tout litige relatif à ces conditions générales sera régi par le droit belge. Les tribunaux de Bruxelles auront compétence exclusive pour juger tout litige.